Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique 2026-2028

Adopté le 1^er février 2026

1. Introduction

Objet du document

Le présent schéma pluriannuel définit la politique d’accessibilité numérique de la commune de Notre-Dame-de-la-Mer pour la période 2026-2028. Il s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue visant à rendre les services numériques municipaux accessibles à l’ensemble des usagers, y compris les personnes en situation de handicap.

Cadre légal

Ce schéma est établi conformément aux dispositions suivantes :

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 47)
• Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
• Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) version 4 publié par la Direction interministérielle du numérique (DINUM)

Les collectivités territoriales ont l’obligation de publier un schéma pluriannuel d’accessibilité numérique d’une durée maximale de trois ans, déclinant les actions à mettre en œuvre pour améliorer l’accessibilité de leurs services en ligne.

Périmètre temporel

Ce schéma couvre la période du 1^er février 2026 au 31 janvier 2028.

2. Politique d’accessibilité

Engagement de la commune

La commune de Notre-Dame-de-la-Mer s’engage à rendre accessible l’ensemble de ses services de communication au public en ligne, conformément aux exigences du RGAA. Cet engagement se traduit par :

• La mise en conformité progressive de son site web municipal
• La prise en compte de l’accessibilité dès la conception de tout nouveau service numérique
• La formation des agents contribuant à la production de contenus en ligne
• Le traitement diligent des signalements d’inaccessibilité formulés par les usagers

Intégration dans la stratégie numérique

L’accessibilité numérique est intégrée à la politique d’inclusion et de proximité de la commune. Elle constitue un axe transversal de la stratégie numérique municipale, au même titre que la sécurité et la protection des données personnelles.

3. Périmètre des services numériques

Inventaire des services en ligne

La commune dispose du service numérique suivant :

Cet inventaire sera mis à jour annuellement. Tout nouveau service numérique créé pendant la durée du schéma sera intégré au périmètre.

4. État de conformité actuel

Audit RGAA

Un audit de conformité au RGAA a été réalisé sur le site web municipal.

• Date de l’audit :

  31 janvier 2026

• Prestataire / auditeur : ART KODE
• Référentiel utilisé : RGAA 4.1.2
• Échantillon audité : 5 pages représentatives

Résultats

• Taux de conformité global : 90 %
• Niveau de conformité : Partiellement conforme

Synthèse des non-conformités identifiées

• Documents PDF image non accessibles
• Typographie parfois difficile à lire.

La déclaration d’accessibilité détaillée est publiée sur le site web municipal à l’adresse :
https://www.notre-dame-de-la-mer.fr/accessibilite.html

5. Gouvernance et pilotage

Référent accessibilité numérique

Un référent accessibilité numérique est désigné au sein de la commune :

• Nom : Mme Marie-Claire SIEGFRIED
• Fonction : Secrétaire Générale de Mairie
• Contact : rf.87mldn@etilibissecca

Missions du référent

• Piloter la mise en œuvre du présent schéma
• Coordonner les actions de mise en conformité
• Assurer le suivi des audits et des corrections
• Sensibiliser et accompagner les agents contributeurs
• Traiter les signalements d’inaccessibilité reçus des usagers
• Rédiger le bilan annuel d’avancement

Organisation interne

Compte tenu de la taille de la commune, le pilotage de l’accessibilité numérique repose sur une organisation légère :

• Le référent accessibilité porte la démarche et coordonne les actions
• Les agents contributeurs du site web appliquent les bonnes pratiques de contribution accessible
• Le prestataire web (le cas échéant) intègre les exigences d’accessibilité dans ses développements

Un point d’avancement est réalisé au minimum une fois par an.

6. Ressources

Ressources humaines

• Référent accessibilité : 1/2 jour par mois dédié à l’accessibilité numérique
• Agents contributeurs : 1 agent formé à la contribution accessible

Ressources financières

Les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre du présent schéma (audits, formations, corrections techniques) sont inscrits au budget communal annuel. Ils sont ajustés chaque année en fonction des actions programmées et des priorités identifiées.

Ressources techniques

Les outils suivants sont utilisés pour évaluer et améliorer l’accessibilité :

• Outils automatiques : axe DevTools, WAVE, Lighthouse (Google Chrome)
• Tests manuels : navigation clavier, lecteur d’écran (NVDA, VoiceOver)
• Référentiel : grille d’évaluation RGAA 4.1.2

7. Formation et sensibilisation

Sensibilisation des agents

L’ensemble des agents contribuant au site web municipal bénéficie d’une sensibilisation aux enjeux de l’accessibilité numérique, portant sur :

• Les différentes formes de handicap et leur impact sur l’usage du numérique
• Les obligations légales des collectivités
• Les bonnes pratiques de base (alternatives textuelles, structuration des contenus, contrastes)

Formations ciblées

8. Intégration dans les projets numériques

Accessibilité dès la conception

Tout nouveau projet numérique de la commune intègre les exigences d’accessibilité dès la phase de conception :

• Définition des exigences d’accessibilité dans le cahier des charges
• Vérification de la conformité RGAA avant la mise en production
• Recette d’accessibilité systématique

Clauses d’accessibilité dans les marchés

Les marchés et commandes passés avec des prestataires pour la conception, le développement ou la refonte de services numériques incluent :

• Une clause de conformité au RGAA 4 (niveau AA des WCAG 2.1)
• L’obligation de fournir une déclaration d’accessibilité
• La garantie de correction des non-conformités identifiées lors de la recette

9. Traitement des retours utilisateurs

Adresse de contact

Tout usager peut signaler une difficulté d’accessibilité ou demander un contenu dans un format accessible :

• E-mail : rf.87mldn@etilibissecca
• Courrier : Mairie de Notre-Dame-de-la-Mer
  1 place de la Mairie
  78270 Notre-Dame-de-la-Mer

Procédure de traitement

1. Accusé de réception sous 7 jours ouvrés
2. Analyse de la demande par le référent accessibilité
3. Réponse apportée sous 30 jours maximum, comprenant :
   • La mise à disposition du contenu dans un format accessible si possible
   • Un calendrier de correction si le problème nécessite un développement
   • Une orientation vers le Défenseur des droits en cas de non-réponse ou de réponse insatisfaisante

Voie de recours

En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai de 30 jours, l’usager peut saisir le Défenseur des droits :

• Par formulaire en ligne : formulaire.defenseurdesdroits.fr
• Par courrier : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07

10. Plan d’action annuel

Année 2026

Année 2027

Année 2028

11. Suivi et bilan

Bilan annuel

Un bilan annuel d’avancement est rédigé par le référent accessibilité et publié sur le site web municipal. Il présente :

• L’état d’avancement des actions prévues
• Le taux de conformité RGAA constaté
• Les difficultés rencontrées et les mesures correctives envisagées
• Les demandes usagers reçues et traitées

Indicateurs de suivi

Bilan triennal

À l’issue de la période 2026-2028, un bilan triennal est rédigé. Il sert de base à l’élaboration du schéma pluriannuel suivant (2029-2031).

Document rédigé conformément au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019.

Dernière mise à jour : 1^er février 2026